Bilan de la concertation préalable

Nous avons déjà publié en 2022 plusieurs articles concernant la modification n° 4 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). Pour rappel, c’est ce document qui définit les règles d’urbanisme qui sont appliquées notamment pour accepter ou rejeter une demande de permis de construire à Illkirch-Graffenstaden (et dans les autres communes de l’Eurométropole). La phase de concertation préalable, à laquelle notre association a participé, a eu lieu du 23 novembre au 23 décembre 2022. On peut en consulter le bilan en ligne.

Les réponses de l’Eurométropole aux observations qu’elle a reçues au cours de cette phase de concertation préalable concernant la zone du Baggersee sont préoccupantes. Elles sont également en décalage par rapport à ce que nous avait dit le maire d’Illkirch-Graffenstaden lors de notre réunion du 18 mars 2023 (dont nous avons envoyé le compte rendu à nos adhérents). Compte tenu des réactions de l’Eurométropole à nos observations, seule une suppression pure et simple de la ZAC Baggersee permettrait d’empêcher à coup sûr l’urbanisation (dense) de la majeure partie de cette zone cultivée. Or, cela ne pourra se faire que dans le cadre d’une révision du PLUi (et non dans le cadre de la modification en cours).

Ainsi, l’Eurométropole nous répond :

  • sur le cimetière qui doit remplacer une partie des champs actuels :
    • « La question d’une éventuelle compensation, s’il devait y en avoir une, sera étudiée lors de la réalisation du projet. » Pour rappel, le principe de la ZAN (Zéro Artificialisation Nette) veut que si une zone est artificialisée, une zone équivalente doit être désartificialisée.
  • sur la ferme urbaine :
    • « Le projet de création d’une zone d’activité agricole, en vue du développement d’une ferme urbaine, ne nécessite pas de mettre à jour le plan de règlement du PLU pour l’instant. Seule l’OAP Baggersee est mis à jour de manière à indiquer l’endroit où devrait être réalisé ce projet. »
    • « En l’état, le secteur du Baggersee est cultivée (sic), il n’en demeure pas moins que sa vocation, tel qu’aujourd’hui mentionné au règlement du PLU, est d’être urbanisé. »
    • « Il convient de rappeler que le secteur du Baggersee est identifié comme une zone d’urbanisation future au règlement du PLU. Il ne s’agit pas d’une zone agricole, même si les terres sont cultivées actuellement. »
    • « Le secteur du Baggersee est une zone d’urbanisation future, classé IAUB sur les plans de zonage du PLU. »
    • le site du Baggersee constitue un des trois pôles structurants d’agglomération, avec Strasbourg-Hautepierre et la Vigie à Ostwald, dont l’évolution est à privilégier par densification. »
    • « Reclasser l’ensemble du secteur du Baggersee en une zone agricole constituerait une erreur d’appréciation des dispositions fixées par les documents d’urbanisme de rang supérieur. »
      Nous sommes particulièrement en désaccord avec cette appréciation, qui fera l’objet d’une observation écrite de notre part au cours de l’enquête publique.
  • sur les autres questions :
    • Extension de l’entreprise OTE en dérogation au seuil d’ouverture à l’urbanisation : « Il convient de rappeler que le projet d’extension ne consomme pas des terres vouées à l’agriculture, mais vouées à l’urbanisation, quand bien même ces terres sont cultivées en attendant d’être urbanisées. » Ici, on ne nous a pas répondu sur le fond. Le problème est qu’il est prévu d’abaisser de manière générale le seuil de l’ouverture à l’urbanisation, ce qui faciliterait le mitage progressif et insidieux des champs par de nouvelles constructions.

Enquête publique

Venez prendre connaissance de l’impact de ces évolutions sur votre cadre de vie et partager vos questionnements, remarques et envies au regard de l’avenir de votre ville.

Un registre est mis à disposition dans les mairies des 32 communes de l’Eurométropole, aux horaires habituels d’ouverture, ainsi qu’au Centre administratif, siège de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg, de 8 h 30 à 17 h 30.

Le public peut également émettre ses observations par registre dématérialisé sur le site de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg, ainsi que par courrier postal ou électronique – adressé à Madame la Présidente de la Commission d’enquête, à partir du 4 septembre et jusqu’au 6 octobre 2023.

Pour rappel, la modification n° 4 du PLUi porte par exemple sur « la prise en compte des enjeux liés à la modération de la consommation foncière par le reclassement de plusieurs zones à urbaniser en réserve foncière ou en zones naturelles ou agricoles » et « la prise en compte des enjeux de santé et sécurité publique par la mise en place d’un dispositif règlementaire de prévention contre les risques de coulées d’eaux boueuses », ou encore la préservation de la Ceinture Verte de Strasbourg.

Cependant, la modification porte aussi sur « la mise en œuvre de projets de développement urbain, de requalification urbaine, et de projets de renouvellement urbain »…

Parmi les mesures envisagées concernant Illkirch-Graffenstaden, on relève:

  • au point 151 du projet, p. 475 à 477 de la note de présentation, le projet de création d’une zone d’activité agricole (ZAA) en vue du développement d’une ferme urbaine dans le quadran sud-est du secteur du Baggersee, au sud de la route Kastler et à l’est de l’avenue de Strasbourg, qui fera l’objet d’un complément de l’OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) ;
  • au point 163 du projet, p. 500 à 502 de la note de présentation, le projet de création d’une d’un cimetière métropolitain dans le secteur du Baggersee, qui fera également l’objet d’un complément de l’OAP ;
  • le point 41 (voir page 168 de la note de présentation) prévoit de réduire la hauteur maximale des immeubles (qui est actuellement de 20 m) au nord du ban de la commune, au droit de l’avenue de Strasbourg, jusqu’à la rue fin de banlieue, « pour améliorer la couture urbaine avec la zone à vocation principalement résidentielle à dominante d’habitat individuel limitrophe, dont les hauteurs maximales autorisées sont de 7 mètres à l’égout de la toiture ». Nous avions mis en avant ce problème de transition de hauteur dans notre lettre ouverte ;
  • dans la même ligne, il est proposé (point 40, page 167) d’abaisser les hauteurs maximales autorisées des constructions sur les quartiers Vignes et Libermann à 20 m HT au lieu des 25 m HT dans les secteurs de zone correspondant aux grands ensembles d’immeubles collectifs ;
  • certaines zones à dominante d’habitat individuel sont légèrement agrandies pour des raisons de cohérence (voir point 42 entre la rue du Raisin et la rue Laure Diebold, et point 43 à l’intersection entre la rue du Parc et de la route de Lyon) ;
  • la commune d’Illkirch-Graffenstaden souhaite modifier le secteur de mixité sociale (SMS2) afin de favoriser la production de logements sociaux (voir point 105, pages 299 et suivantes), de sorte que les projets de construction futurs auraient l’obligation de créer 35 % de logements sociaux à partir, non plus de 12 logements, mais de 6 logements ;
  • d’autre part, la SMS2 (prévoyant 35 % de logements sociaux, voir ci-dessus) serait étendue à certaines zones urbaines où cette obligation n’existait pas : au niveau de l’avenue de Strasbourg, de la rue du canal, de la rue des fougères, de la rue des Bonnes gens, de la rue des fleurs, de la rue sous les platanes et de la rue Charles Michel (voir point 106, p. 300) ;
  • le point 140 (p. 447 à 449) concerne la reconfiguration de la rue de l’Industrie.

On notera que la note de présentation reprend telle quelle, page 477, la carte du secteur du Baggersee qui figurait dans l’OAP métropolitaine « Baggersee » de septembre 2018 (carte n° 1 : Schéma de principe des Orientations d’Aménagement).