ARTICLE 1 – Nom et siège
Entre toutes les personnes qui adhèrent aux présents statuts, il est formé une association dénommée BAGGERSEE.
Cette association est régie par les articles 21 à 79-III du Code Civil Local maintenus en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, ainsi que par les présents statuts.
Le siège de l’association est fixé au domicile du président et peut être transféré sur simple décision du comité.
L’association est inscrite au Tribunal d’Illkirch.
ARTICLE 2 – Objet
L’association a pour objet :
- de rassembler des citoyens soucieux de s’investir dans le développement humain et environnemental d’Illkirch Nord,
- de s’informer et d’être associée à l’évolution du projet de la ZAC Baggersee,
- de veiller à la qualité de vie des quartiers existants et à venir.
L’association ne poursuit aucun but lucratif, religieux ou politique.
ARTICLE 3 – Les moyens d’actions
Les moyens d’action de l’association sont notamment :
- La documentation et la recherche d’informations sur les impacts humains et environnementaux du projet « ZAC Baggersee » ;
- La relation avec les Collectivités locales et les interventions nécessaires à la réalisation des objectifs de l’Association ;
- L’organisation de réunions pour informer les membres de l’Association et décider des actions à mener
- Le lien avec les associations concernées par le projet ou poursuivant des buts similaires
- La vigilance par rapport aux aspects juridiques et la mise en œuvre de recours éventuels.
ARTICLE 4 – Durée
La durée de l’association est illimitée.
ARTICLE 5 – Les ressources
Les ressources de l’association sont constituées par :
- Les cotisations des membres, fixées annuellement par l’assemblée générale ordinaire, dues pour l’année civile et payables au plus tard au moment de l’assemblée générale ordinaire
- Les subventions émanant d’organismes publics ou privés
- Les recettes des manifestations organisées par l’association
- Les dons et legs
- Toutes ressources qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 – Les membres (voir note 1)
Peut devenir membre toute personne physique intéressée par l’objet de l’association.
L’association se compose de :
- Les membres fondateurs : ils ont créé l’association, sont signataires des statuts et ont participé à l’assemblée générale constitutive. Ils disposent du droit de vote délibératif et peuvent se présenter aux postes du comité. Ils paient une cotisation annuelle.
- Les membres actifs : ils participent activement à la vie de l’association, assistent aux réunions ou assemblées et contribuent à la réalisation des objectifs. Ils disposent du droit de vote délibératif et peuvent se présenter aux postes du comité s’ils sont membres depuis plus d’un an. Ils paient une cotisation annuelle.
Chaque membre prend l’engagement de respecter les présents statuts.
ARTICLE 7 – Conditions d’adhésion (voir note 2)
La qualité de membre est acquise par bulletin d’adhésion adressé au comité de l’association. En cas de rejet de la demande, il est possible de faire appel devant l’assemblée générale. Le comité tient à jour une liste des membres.
ARTICLE 8 – La perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par :
- Décès
- Démission adressée par écrit au président
- Démission présumée par le comité pour non-paiement de la cotisation
- Exclusion prononcée par l’assemblée générale pour motif grave : propos qui nuisent aux objectifs de l’association, propos discriminatoires par exemple. Le membre concerné pourra être préalablement invité à fournir des explications écrites au comité.
ARTICLE 9 – L’assemblée générale ordinaire : convocation et organisation
L’assemblée générale est composée de l’ensemble des membres de l’association.
Elle se réunit une fois par an et chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige.
Modalités de convocation :
- Sur convocation du président
- Sur proposition d’au moins la moitié des membres de l’association.
Les convocations contiennent l’ordre du jour, le lieu, la date et l’heure fixés pour l’assemblée, et sont adressées par tout moyen au moins 15 jours à l’avance.
Procédure et conditions de vote :
Pour que l’assemblée générale puisse valablement délibérer, la présence de la moitié des membres présents ou représentés disposant de la voix délibérative est nécessaire.
Si cette proportion n’est pas atteinte, une seconde assemblée générale ordinaire sera convoquée dans un délai de 15 jours. Elle pourra alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Le vote par procuration est autorisé mais limité à trois procurations par membre disposant du droit de vote délibératif.
Les résolutions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des suffrages exprimés (membres présents ou représentés).
Ne pourront prendre part au vote que les membres à jour de leur cotisation et disposant d’une voix délibérative (cf. art. 6).
Les votes se font à main levée sauf si un des membres demande le vote à bulletin secret.
Organisation :
L’ordre du jour est fixé par le comité. Seules sont valables les résolutions prises par l’assemblée générale sur les points inscrits à l’ordre du jour. La présidence de l’assemblée générale appartient au président. Toutes les délibérations et résolutions de l’assemblée générale font l’objet d’un procès-verbal et sont consignées dans le registre « des délibérations des assemblées générales » signé par le président et le secrétaire. Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre et certifiée conforme par le président et le secrétaire.
ARTICLE 10 – Pouvoirs de l’assemblée générale ordinaire
Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par le Code Civil local et par les présents statuts, les assemblées obligent par leurs décisions tous les membres, y compris les absents.
L’assemblée entend les rapports sur la gestion du comité et notamment sur la situation morale et financière de l’association.
L’assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour.
Elle pourvoit à la nomination et au renouvellement des membres du comité dans les conditions prévues à l’article 11 des présents statuts.
Elle pourvoit à la nomination des vérificateurs aux comptes dans les conditions prévues à l’article 20 des présents statuts.
Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle à verser.
L’assemblée générale est également compétente pour examiner tous les points qui ne relèvent pas des attributions du comité.
Article 11 – Le comité (composition)
L’association est administrée par un comité de 6 à 12 membres, élus pour 1 an(s) par l’Assemblée Générale des membres, et choisis en son sein. Le comité peut décider que d’autres personnes participent à ses réunions avec voix consultatives. Le comité peut être révoqué par l’Assemblée Générale pour non-respect des statuts ou tout autre motif grave relatif à la gestion morale et financière de l’association.
En cas de poste vacant, le comité pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus proche assemblée générale ordinaire. Les pouvoirs des membres remplaçants s’achèvent à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Article 12 – Le comité (pouvoirs)
Le comité prend toutes les décisions nécessaires à la gestion quotidienne de l’association qui ne sont pas de la compétence de l’Assemblée Générale. Il assure le secrétariat de l’Assemblée Générale et veille à ce que toutes les mentions légales à transcrire sur le registre des associations soient effectuées.
Il fait ouvrir tout compte bancaire auprès de tout établissement de crédit, effectue tout emploi de fonds, contracte tout emprunt.
Il décide de tous actes, contrats, marchés, investissements, achats, ventes, demandes de subventions nécessaires au fonctionnement de l’association.
Il est seul compétent pour prononcer l’exclusion d’un membre pour tout motif grave portant préjudice à l’association, tel que prévu à l’article 8.
Article 13 – Les réunions du comité
Le comité se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou à la demande d’un tiers de ses membres.
L’ordre du jour est fixé par le président et est joint aux convocations écrites qui devront être adressées au moins trois jours avant la réunion.
Seuls pourront être débattus les points inscrits à l’ordre du jour.
La présence d’au moins la moitié de ses membres est nécessaire pour que le comité puisse valablement délibérer.
Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Par ailleurs, lesdites délibérations sont prises à main levée. Toutefois, à la demande d’un des membres présents, les votes doivent être émis au scrutin secret.
Toutes les délibérations et résolutions du comité font l’objet de procès-verbaux, inscrits sur le registre des délibérations et signé par le président et le secrétaire.
Il est tenu une liste d’émargement signée par chaque membre présent.
ARTICLE 14 – Les postes du comité
Le comité peut comprendre les postes suivants :
- Le président
- Le vice-président
- Le trésorier
- Le trésorier adjoint
- Le secrétaire
- Le secrétaire adjoint
- Des assesseurs
Le président
Il veille au respect des statuts et à la sauvegarde des intérêts moraux de l’association. Il supervise la conduite des affaires de l’association et veille au respect des décisions du comité.
Il assume les fonctions de représentation légale, judiciaire et extra-judiciaire de l’association dans tous les actes de la vie civile.
Il peut donner délégation à d’autres membres du comité pour l’exercice de ses fonctions de représentation.
Le vice-président
Il seconde le président dans ses fonctions et peut être amené à le remplacer lors des diverses représentations.
Le trésorier
Il veille à la régularité des comptes et tient une comptabilité probante. Il rend compte de sa gestion à chaque assemblée générale.
Le secrétaire
Il est chargé de tout ce qui concerne la correspondance de l’association. Il rédige les procès-verbaux des assemblées et des réunions du comité. Il tient également le registre des délibérations des assemblées générales et le registre des délibérations du comité.
ARTICLE 15 – Rétributions et remboursement de frais
Les membres du comité ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés au vu des pièces justificatives.
ARTICLE 16 – Assemblée générale extraordinaire : convocation et organisation
Elle est compétente pour la modification des statuts (article 17), pour la fusion et pour la dissolution de l’association (article 19).
Pour la validité des décisions, l’assemblée générale extraordinaire doit comprendre au moins la moitié des membres ayant droit de vote délibératif.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée extraordinaire est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les procédures de convocation et de vote sont les mêmes que celle des assemblées
générales ordinaires prévues à l’article 9 des présents statuts.
ARTICLE 17 – Modification des statuts
La modification des statuts de l’association doit être décidée par l’assemblée générale extraordinaire à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Les délibérations ne peuvent porter que sur l’adoption ou le rejet des propositions de modifications arrêtées par le comité et mentionnées à l’ordre du jour.
Les modifications feront l’objet d’un procès-verbal, signé par le président et le secrétaire et sera transmis au tribunal dans un délai de 3 mois.
ARTICLE 18 – Dissolution de l’association
La dissolution de l’association doit être décidée par l’assemblée générale extraordinaire à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
L’assemblée désigne une ou plusieurs personnes membres ou non-membres de l’association qui seront chargées de la liquidation des biens de celle-ci.
L’actif net subsistant sera attribué à une ou plusieurs associations poursuivant des buts similaires.
La dissolution fera l’objet d’un procès-verbal signé par le président et le secrétaire et sera transmis au tribunal au plus vite.
ARTICLE 19 – Les vérificateurs aux comptes
Les comptes tenus par le trésorier sont vérifiés annuellement par les vérificateurs aux comptes qui doivent présenter lors de l’assemblée générale ordinaire leurs rapports écrits sur leurs opérations de vérification. Ils sont élus pour un an par l’assemblée générale ordinaire et sont rééligibles.
ARTICLE 20 – Le règlement intérieur
Le comité pourra, s’il le juge nécessaire, établir un règlement intérieur fixant les modalités d’exécution des présents statuts et d’organisation interne et pratique de l’association.
Ce règlement intérieur sera soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire ainsi que ses modifications ultérieures.
ARTICLE 21 – Approbation des statuts
Les présents statuts ont été adoptés par l’assemblée générale constitutive qui s’est tenue à Illkirch-Graffenstaden, le 17 juin 2015.
Association Baggersee 