Le PLUi et ses différentes composantes : POA, PADD et OAP
Le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de l’Eurométropole de Strasbourg (EMS) contient les règles d’urbanisme qui déterminent notre cadre de vie à Illkirch Nord. Le PLUi, approuvé le 16 décembre 2016, a été plusieurs fois modifié (en dernier lieu le 31 mai 2024) et révisé (la dernière révision datant du 27 septembre 2019).
Le PLUi comporte un programme d’orientations et d’actions (POA), dont la dernière version date du 31 mai 2024. On peut y lire (pages 19 et 24, tableaux 1 et 2) pour notre commune un objectif de 5 000 nouveaux logements (dont 2 000 logements sociaux) sur la durée du PLU, soit une production moyenne de 330 logements (dont 133 sociaux) par an.
Selon le Conseil de Développement (codev) de l’Eurométropole de Strasbourg, depuis 2010, la production annuelle de logements dépasse les objectifs (sauf en 2020 et en 2021, du fait de la pandémie). C’est particulièrement vrai de la commune d’Illkirch-Graffenstaden.
« L’artificialisation des sols est l’une des causes majeures du dérèglement climatique et de l’effondrement de la biodiversité ; elle augmente quatre fois plus vite que la population, ce qui souligne la nécessité d’une consommation maîtrisée du foncier » (réponse du codev à la saisine de la Présidente de l’Eurométropole portant sur la conciliation entre sobriété foncière, résilience face au changement climatique et besoin de logements dans l’Eurométropole).
Le PLUi comporte en outre un projet d’aménagement et de développement durables (PADD), dont la dernière version date du 27 septembre 2019, ainsi que des orientation d’aménagement et de programmation (OAP), mises à jour le 31 mai 2024 (voir les pages 115 à 124 concernant le Baggersee, dont on peut voir une synthèse sur la page du site de l’EMS consacrée à la ZAC Baggersee).
Schématiquement, le PLUi (et les documents qu’il intègre) doit respecter le SCoTERS, qui lui-même doit être conforme au SRADDET. Donc :
PLUi < RMC < SCoTERS < SRADDET < loi
Et n’oublions pas le plan Climat 2030 de l’EMS !
Les normes supérieures au PLUi : SCoTERS et SRADDET
« Au-dessus » du PLU, on trouve maintenant d’abord le Règlement Municipal des Constructions (RMC) d’Illkirch-Graffenstaden, entré en vigueur le 12 janvier 2026. S’appuyant sur le droit local alsacien (loi de 1910), ce règlement est opposable aux constructions. Il permet à la Ville d’imposer des règles plus strictes que le PLUi en matière d’esthétique (les bâtiments d’habitation collectifs doivent se conformer à l’architecture environnante en termes de volumétrie, d’implantation et de matériaux, empêchant ainsi l’insertion de « cubes » modernes au milieu de tissus pavillonnaires ou anciens), de sécurité (obligation de construire l’intégralité des parkings sur la parcelle du projet) et d’hygiène (interdiction des logements en sous-sol).
PLUi et RMC doivent être conformes au schéma de cohérence territoriale de la région de Strasbourg (SCoTERS), dont la dernière version a été approuvé le 15 décembre 2025. Le PLUi doit à présent être rendu compatible avec celui-ci.
Le PAS (Projet d’Aménagement Stratégique) constitue désormais la pièce stratégique centrale du SCoTERS révisé.
Le nouveau plan d’aménagement de la région de Strasbourg (SCoTERS 2025) prévoit désormais de mieux répartir les constructions sur l’ensemble du territoire. L’objectif affiché est de ralentir le rythme des chantiers dans l’Eurométropole. Ce rééquilibrage doit permettre d’éviter de trop charger la ville et ses banlieues proches, tout en redonnant du dynamisme aux communes plus éloignées.
Pour le SCoT de 2025, la terre agricole n’est plus un simple terrain en attente de construction. C’est désormais un capital précieux à protéger absolument. Préserver ces champs est devenu une priorité pour garantir notre alimentation locale et conserver des zones de fraîcheur indispensables face au réchauffement climatique.
Cette protection est renforcée par les nouvelles règles de la Région (SRADDET), qui imposent désormais de diviser par deux la consommation d’espaces naturels et agricoles d’ici 2030. Cette trajectoire vise à stopper totalement la disparition des terres non bâties d’ici 2050. Pour l’Eurométropole, cela signifie que l’enveloppe de terrains constructibles est désormais strictement plafonnée : chaque champ préservé au Baggersee est essentiel pour respecter cette limite obligatoire.
Le statut du secteur du Baggersee
Dans le document d’orientation et d’objectifs (DOO) du SCoTERS, dont la dernière mouture date du 15 décembre 2025, le secteur du Baggersee devient un SIP (Secteur d’Implantation Périphérique) de proximité et « connecté ». La règle de densification sans extension de périmètre demeure, mais le nouveau texte encourage désormais une mutation vers la mixité fonctionnelle. Cela signifie que l’insertion de l’habitat, des services et des loisirs est désormais explicitement prévue pour transformer ce pôle commercial en quartier urbain. Pour notre association, la vigilance est de mise, car le nouveau SCoTERS ouvre juridiquement la porte à des projets immobiliers de densification.
Cependant, avec l’approbation du nouveau SCOTERS le 15 décembre 2025, la protection des terres agricoles change de dimension. Le Projet d’Aménagement Stratégique (PAS) affirme désormais que le foncier agricole « n’est plus une ressource pour bâtir la ville de demain, mais un capital essentiel à préserver ».
Cette ambition est verrouillée par une enveloppe foncière infranchissable : pour l’Eurométropole, la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers est plafonnée à 498 hectares d’ici 2030, dans l’objectif d’atteindre le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) en 2050. Sur le secteur Baggersee, cette priorité s’est déjà traduite par la création d’une Zone d’Activité Agricole (ZAA) au sud de la route Kastler, sanctuarisant la vocation nourricière de ces terres contre toute valorisation immobilière
Il n’en reste pas moins qu’au niveau du PADD, le projet d’aménagement et de développement durables (27 septembre 2019), clef de voûte du PLUi, le site du Baggersee est défini comme un « site majeur dans l’espace métropolitain » qui « complète l’offre métropolitaine ». Le « secteur Baggersee à Illkirch » est cité dans le PADD (orientation n°4 : construire le patrimoine de demain) comme un « projet urbain » qui « participe à la promotion de formes urbaines et architecturales innovantes, pour renforcer l’identité du territoire ». Pour autant, le PADD ne précise aucunement en quoi consiste ce « projet urbain ».
Les termes (très vagues) du PADD ne mentionnent pas spécifiquement la construction de logements. Ainsi, le PADD énonce que le secteur Baggersee est un « site potentiel pouvant accueillir des activités métropolitaines ». Sur la carte, il figure comme « site susceptible d’accueillir des équipements métropolitains ». Le PADD semble ainsi proposer de développer des activités et des équipements sur le site du Baggersee, sans préciser ni quoi ni où ni quand ni comment.
C’est en fait uniquement au niveau des OAP contenues dans le PLUi que les choses se précisent. Là, le secteur du Baggersee est décrit comme un « site au potentiel foncier élevé d’autant plus stratégique que l’Eurométropole de Strasbourg est propriétaire de la grande majorité des terrains ». Et d’en conclure que « le secteur Baggersee (anciennement dénommé « Fronts d’Illkirch »), (…) a vocation à accueillir de l’habitat, des équipements et des services » (Orientations d’aménagement et de programmation, secteur d’enjeux d’agglomération « Baggersee » – Un nouveau quartier à l’échelle de l’agglomération, dossier approuvé le 25 juin 2021, p. 116).
Précisons que l’OAP Baggersee peut être modifié dans le cadre d’une procédure de modification du PLUi, sans qu’il soit besoin de passer par la procédure (plus lourde) de révision.
En ce qui concerne plus particulièrement les logements, l’OAP Baggersee précise que « le nombre de logements à produire, ainsi que le taux de logements locatifs sociaux doivent se référer aux objectifs de production inscrits dans l’orientation d’aménagement et de programmation « Habitat » » (p. 3 à 11 du même document).
À cet égard, l’orientation générale du PADD repose sur une ambition de croissance de 50 000 habitants supplémentaires « à l’horizon 2030 » dans l’Eurométropole de Strasbourg. Cet objectif de croissance démographique est repris dans le PLUI, qui précise qu’ainsi, la population de l’agglomération sera portée à 520 000 habitants (p. 17 du tome 4 du PLUi). Or, selon les dernières populations légales de l’INSEE, l’Eurométropole de Strasbourg comptait déjà 517 386 habitants en 2022 (dernier millésime publié), en progression continue depuis 2016.
Zéro Artificialisation Nette (ZAN) : une révolution ?
Il s’agit d’un objectif à atteindre en 2050 sur trois tranches de 10 ans, c’est-à-dire au même train que toutes les mesures censées répondre à « l’urgence » climatique…
Néanmoins, il faut compter avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici à 2031.
La modification majeure du SRADDET Grand Est est devenue exécutoire le 2 décembre 2024. Ce document « chapeau » contient désormais 30 règles prescriptives, dont la règle n°16 sur la sobriété foncière et la règle n°24 sur la nature en ville. Ces règles, qui s’imposent désormais au SCOTERS de 2025, fixent une trajectoire contraignante vers le « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) dès 2030. Cela donne à nos actions un fondement juridique régional solide pour exiger des collectivités une réduction réelle et immédiate de la consommation d’espaces naturels et agricoles.
Association Baggersee 