Comme nous l’avions annoncé dans notre article précédent, une concertation préalable est en cours au sujet de la quatrième modification de notre plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). Cette procédure de consultation, d’une durée de 1 mois en amont de l’enquête publique, se termine le 23 décembre 2022.

Le dossier mis en ligne par l’Eurométropole est dense, et le délai pour réagir est court. L’association Baggersee, se concentrant sur les points essentiels (151 et 153), vient de déposer sur le site internet de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg ses observations concernant le projet de ferme urbaine et le projet de cimetière métropolitain, tous deux situés dans le secteur du Baggersee.

L’association déposera très bientôt ses observations sur le point 138 de la note de présentation, un projet d’extension d’entreprise qui, après une analyse approfondie, soulève différents problèmes épineux.

Voici le texte des observations que nous avons déposées ce matin.

Observations de l’association Baggersee à la concertation préalable dans le cadre de la modification n° 4 du PLUi de l’Eurométropole de Strasbourg

Point 151 de la note de présentation. Commune d’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

1°) « Le projet de création d’une zone d’activité agricole, en vue du développement d’une ferme urbaine, se situe dans le quadrant sud-est du secteur du Baggersee, au sud de la route Kastler et à l’est de l’avenue de Strasbourg. »

L’association Baggersee se réjouit de la future mise en valeur d’une partie des terres agricoles du secteur du Baggersee par le projet de création d’une zone d’activité agricole en vue du développement d’une ferme urbaine, tout en préconisant que l’essentiel des terres agricoles de ce secteur soit préservé et attaché à ce projet de ferme urbaine afin de donner à ce dernier l’ampleur qu’il mérite (voir point 2°) ci-dessous).

Néanmoins, l’association Baggersee constate que la zone d’activité agricole prévue au point 151 ne se retrouve pas graphiquement sur le plan de zonage du dossier de modification n° 4 du PLUi (fichier « 8-PLU_M4_Concert-Extraits-plans-zonage »). Dans le plan de zonage actuel du PLUi, tous les champs du secteur du Baggersee, y compris ceux concernés par le projet de ferme urbaine, sont classés en zone IAUB.

Nous demandons par conséquent que les surfaces agricoles concernées par la future ferme urbaine fassent l’objet d’une classification correspondante en zone agricole « A ».

2°) De manière plus générale, les objectifs et orientations des documents d’urbanisme adoptés à l’échelon supérieur et liés à la transition écologique et à l’urgence climatique induisent un changement de paradigme en ce qui concerne les espaces agricoles périurbains tels que les champs du secteur du Baggersee.

Ainsi, l’objectif 6 du SRADDET (Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires), adopté le 22 novembre 2019 et approuvé le 24 janvier 2020, énonce notamment qu’il convient d’agir pour « limiter et optimiser la consommation d’espace afin de garantir le maintien des terres agricoles et naturelles, supports de la biodiversité ».

Cette orientation sera accentuée dans le cadre de la modification du SRADDET qui sera adoptée dans les mois qui viennent. Cette actualisation du SRADDET entend « répondre aux défis du réchauffement climatique et de la disparition de la biodiversité » (voir https://www.grandest.fr/politiques-publiques/sraddet/) et vise à intégrer la loi « Climat et résilience », avec son objectif de zéro artificialisation nette.

De même, le document d’orientation et d’objectifs (DOO) du SCoTERS (schéma de cohérence territoriale de la région de Strasbourg), à jour des procédures au 22 juin 2021, prescrit (p. 25) que « les documents d’urbanisme concernant la première couronne strasbourgeoise (dont fait partie la ville d’Illkirch-Graffenstaden) doivent prendre en compte les espaces agricoles périurbains, afin de garantir un équilibre entre espaces urbanisés et espaces naturels et de valoriser le potentiel de l’agriculture vis-à-vis du tourisme et des loisirs ».

Or, l’OAP métropolitaine « Baggersee » n’a pour sa part jamais été modifiée depuis son élaboration en 2013, alors que le cadre législatif et réglementaire ne cessait d’évoluer et que l’urgence climatique se faisait de plus en plus pressante, impliquant en particulier une lutte contre l’artificialisation des sols et les îlots de chaleur.

Concernant ce dernier phénomène, selon une étude de l’ADEUS (l’Agence de Développement et d’Urbanisme de l’Agglomération Strasbourgeoise) qui date déjà de novembre 2014, « la différence de chaleur de surface entre une zone d’activités et une zone naturelle périphérique peut atteindre 17°C ». De plus, les bâtiments agissent comme des obstacles à l’écoulement des vents et au brassage de l’air. Bref, la bétonisation réchauffe l’air. À l’inverse, la végétation concourt à rafraîchir l’air. Les Allemands prennent en compte ce phénomène de manière bien plus large et globale dans leurs documents d’urbanisme, par exemple pour préserver de l’urbanisation les corridors à vent allant de la périphérie vers les centres-villes.

Enfin, rappelons qu’à l’époque où elle a été adoptée, en 2013, l’OAP « Baggersee » était également censée tenir compte d’enjeux majeurs tels que 1°) le niveau élevé de trafic routier, de bruit et de pollution atmosphérique dans le secteur du Baggersee, 2°) les fortes augmentations de trafic, de nuisances sonores et de pollution induites par l’éventuelle construction de nouveaux logements et/ou de bureaux, en particulier en bordure immédiate de la D468 (M468) et de l’avenue de Strasbourg, et 3°) des carrefours déjà saturés à l’Heure de Pointe du Soir.

Le document  « Plan local d’urbanisme, Modification n° 4, Extraits, 6. Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP), Tome 1 » (fichier « 6-PLU_M4_Concertation_OAP_Tome1 ») reprend l’OAP « Baggersee » initiale en se bornant à ajouter, page 122, la mention du cimetière faisant l’objet du point 163 de la note de présentation du projet de modification n° 4 du PLUi, ainsi que deux lignes relatives à la ferme urbaine, et à matérialiser sur la carte du secteur, page 121, l’emplacement futur de ce cimetière et de la ferme urbaine. Pour le reste, l’OAP « Baggersee » est tellement peu à jour qu’elle ne mentionne  qu’une seule ligne de tramway, la ligne A (voir partie concernant le secteur d’enjeux d’agglomération « Baggersee », 1. Le contexte, page 116) alors qu’il y en a deux (A et E), ce qui complique évidemment la gestion du trafic. Si l’on ajoute encore le projet d’extension du réseau entre Illkirch Nord et Ostwald (voir le document concernant le POA, correspondant au fichier « 5-PLU_M4_Concertation_POA »), extension qui devrait également passer par le carrefour du Baggersee, on imagine facilement à quelle situation ingérable conduirait l’urbanisation de ce secteur.

L’association Baggersee estime que l’OAP « Baggersee » devrait être axée sur les défis susmentionnés en préservant l’essentiel des terres agricoles dans le cadre de la future ferme urbaine, ce qui aurait pour conséquence de permettre une circulation plus fluide, et en ménageant des voies de circulation sécurisées pour les vélos et les piétons.

3°) Rectifications matérielles à apporter au point 151 :

Contrairement à ce qui figure à la page 476 de la note de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) ne qualifie pas le secteur du Baggersee de « site de développement majeur dans l’espace métropolitain », mais de « site majeur dans l’espace métropolitain ». Cette erreur matérielle se trouvait déjà à la page 118 de l’OAP « Baggersee ».

D’autre part et surtout, contrairement à ce que l’on peut lire à la page 476 de la note de présentation, ce n’est pas le PADD qui énonce que le secteur du Baggersee a « vocation à accueillir de l’habitat, des équipements et des services », mais seulement l’OAP « Baggersee ». Le PADD, lui, ne dit rien de tel. Or, si le PADD ne peut être amendé qu’au terme d’une procédure de révision, une OAP peut, quant à elle, être amendée par voie de simple modification.

Dans ce contexte de changement juridique et climatique, il apparaît pour l’association Baggersee que l’OAP « Baggersee » est devenue largement obsolète et doit être refondue dans le cadre de la présente modification n° 4 du PLUi, dans le sens d’une préservation maximale et d’une valorisation des champs et espaces naturels du secteur du Baggersee. Cette évidente nécessité n’apparaît absolument pas dans le document  « Plan local d’urbanisme, Modification n° 4, Extraits, 6. Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP), Tome 1 » (fichier « 6-PLU_M4_Concertation_OAP_Tome1 »), qui se contente de reprendre tel quel le texte initial, en mentionnant très brièvement la future ferme urbaine et le futur cimetière (p. 122) et en indiquant leur emplacement sur la carte (p. 121).

Point 163 de la note de présentation. Commune d’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Au vu de la localisation du nouveau cimetière  intercommunal dans le secteur du Baggersee sur le plan figurant dans la note de présentation (p. 500), la surface concernée est estimée à environ 3 hectares, ce qui la situe en-dessous du seuil de 5 ha fixé dans le Bas-Rhin (par l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016) pour l’application de l’obligation d’étude préalable agricole résultant de la loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014, et du décret d’application 2016-1190 du 31 août 2016.

Une extension future de ce cimetière vers le nord, déjà évoquée par la mairie d’Illkirch-Graffenstaden (voir Infograff n° 311 de novembre 2022, p. 5), d’une surface d’environ 3 hectares également, porterait la consommation de terres agricoles à 6 ha environ.

La nécessité du cimetière métropolitain envisagé n’est pas contestée. L’association Baggersee ne s’oppose pas non plus à l’emplacement choisi pour le nouveau cimetière intercommunal.

Néanmoins, ce prélèvement conséquent de surfaces agricoles sera-t-il compensé ?

En effet, la mairie d’Illkirch-Graffenstaden avait envisagé d’intégrer les terres agricoles correspondantes dans le périmètre de la ferme urbaine faisant l’objet du point 151. Ce périmètre s’en trouve donc réduit.

Par conséquent, nous demandons que les terres agricoles du secteur du Baggersee non dévolues au projet de cimetière soient majoritairement affectées à la ferme urbaine faisant l’objet du point 151 et fassent l’objet d’une classification correspondante en zone agricole « A ».